Conditions Générales d'Utilisation
Applicables à compter du 12 mai 2026.
Éditeur
Ouest Audit Habitat — SIREN 941 929 531
Siège social : 1 Place Bagot, 50240 Saint-James, France
Assujetti TVA française (taux normal 20 %).
Contact : mael.c.guibert@gmail.com
1. Objet
ArtisaNet est une plateforme SaaS de gestion d'un réseau d'apport d'affaires entre artisans, particuliers apporteurs et dirigeants de chapitres / clubs / cellules d'affaires (BNI, Synerciel, Réseau Entreprendre, APM, CCI, et tout autre réseau personnalisé).
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service par toutes les catégories d'utilisateurs : dirigeants (clients de l'abonnement), artisans membres, et particuliers apporteurs.
2. Inscription et accès
L'inscription se fait sur invitation depuis un dirigeant de réseau ou un artisan membre. Un compte est requis pour accéder à l'application.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants.
3. Abonnement (dirigeants)
L'abonnement est souscrit par le dirigeant du réseau, en mensuel sans engagement ou en annuel avec engagement de 12 mois (2 mois offerts). Période d'essai de 30 jours sans CB demandée.
Le tarif dépend du nombre d'artisans inscrits :
- Jusqu'à 10 artisans : 120 € HT / mois
- Jusqu'à 20 artisans : 220 € HT / mois
- Jusqu'à 50 artisans : 450 € HT / mois
- Au-delà de 50 artisans : sur devis
Les factures sont générées et envoyées automatiquement par Stripe à chaque prélèvement, avec mentions légales FR conformes.
En cas de dépassement de palier, le dirigeant est notifié par email et invité à mettre à niveau son abonnement.
4. Mécanique de recommandation
Le pipeline de recommandation suit ces statuts : envoyée → contactée → devis envoyé → signée → réalisée (terminal) ou perdue.
Lorsqu'une recommandation atteint le statut « réalisée » :
- Si le recommandeur est un autre membre du réseau (artisan / admin) : seul un compteur de business circulé est crédité (badges, dashboard). Aucune contrepartie financière.
- Si le recommandeur est un particulier (apporteur) : l'artisan envoie hors plateformeune carte cadeau au montant qu'il a défini dans son profil (% du devis HT ou montant fixe).
5. Cartes cadeaux et obligations fiscales (CRITIQUE)
⚠️ Clause obligatoire
L'artisan reconnaît être responsable de la qualification fiscale et comptable des cartes cadeaux qu'il offre via la plateforme. ArtisaNet n'effectue aucune intermédiation financière et ne fournit aucun conseil fiscal. Il est recommandé de consulter un expert-comptable, notamment lorsque le bénéficiaire n'a pas de relation commerciale préalable avec l'artisan.
Concrètement :
- ArtisaNet calcule le montant suggéré et affiche un panneau « À envoyer » avec le bénéficiaire et le cumul annuel TTC déjà envoyé.
- L'artisan choisit librement son fournisseur de carte cadeau (Illicado, Glady, Edenred, Cadhoc, ou équivalent) et l'envoie via ce fournisseur.
- Aucun code de carte cadeau n'est stocké dans la base ArtisaNet. Aucun flux d'argent ne transite par la plateforme.
- Au-delà de 73 € TTC/an pour un même bénéficiaire, la TVA n'est plus récupérable (article 28-00 A annexe IV CGI).
- Au-delà de 3 000 € TTC/an tous bénéficiaires confondus, l'artisan doit déclarer ces cadeaux au formulaire 2067-SD (relevé des frais généraux, art. 54 quater CGI).
- Un reçu PDF est généré pour chaque carte envoyée (compte 6234 « Cadeaux à la clientèle »), à conserver pour la comptabilité.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code source, ses contenus éditoriaux et sa charte graphique sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (photos chantiers, posts, avis).
8. Responsabilités et limitations
L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, mais ne peut garantir une disponibilité de 100 % ni l'absence totale d'erreurs.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions commerciales prises par les artisans suite à une recommandation.
- De l'exécution effective des travaux entre artisans et clients.
- Du non-versement ou du retard de versement d'une carte cadeau (qui se fait hors plateforme).
- Des dommages indirects ou pertes de chiffre d'affaires.
9. Résiliation
Pour le dirigeant: l'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment depuis le portail Stripe (effectif à la fin du mois en cours). L'abonnement annuel est résiliable au terme des 12 mois d'engagement. Après résiliation, le tenant passe en mode lecture seule pendant 90 jours avant suppression définitive.
Pour les utilisateurs (artisans, particuliers) : suppression du compte à tout moment depuis le profil. Effacement immédiat des données personnelles (sauf obligations légales : factures conservées 10 ans).
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du siège social de l'éditeur.
11. Contact
Pour toute question : mael.c.guibert@gmail.com